28 mars 2013
La généralisation menace toujours
L’UFC-Que Choisir avait saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’arrêté qui a acté la généralisation des compteurs électriques Linky. Le recours vient d’être rejeté. Une mauvaise nouvelle pour les consommateurs.
Pour éviter la généralisation du compteur Linky à marche forcée et au détriment de l’intérêt des consommateurs, l’UFC-Que Choisir avait saisi le Conseil d’État suite à la publication de l’arrêté du 4 janvier 2012 qui officialisait cette généralisation, en lui demandant de l’annuler pour excès de pouvoir. Ce recours vient d’être rejeté par le Conseil d’État, de même que ceux qui avaient été présentés par deux syndicats intercommunaux, le Sipperec pour la périphérie parisienne et le Sieil pour l’Indre-et-Loire, ainsi que par l’association Robin des toits. La généralisation des compteurs Linky est juridiquement fondée, estime la haute juridiction administrative dans sa décision du 20 mars 2013 qui rejette les quatre recours.
La pose des compteurs Linky peut donc se généraliser en dépit de leurs insuffisances pointées par l’UFC-Que Choisir. Absence d’évaluation concluante avant cette décision de les généraliser, impossibilité pour les consommateurs de connaître leur consommation d’énergie en temps réel afin de pouvoir les réduire puisque l’affichage dans le lieu de vie n’est pas imposé, financement qui risque d’être imputé sur les factures malgré les promesses de gratuité… les griefs sont pourtant nombreux.
Et d’ailleurs, la ministre de l’Écologie Delphine Batho en a reconnu le bien-fondé. « Il importe de répondre aux demandes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l’accès aux données de consommation » et de « définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur ne coûtera rien au consommateur », avaient répondu ses services interrogés sur l’intérêt des compteurs Linky pour les consommateurs. Des propos rassurants, mais ils sont peu compatibles avec le maintien en l’état de l’arrêté du 4 janvier 2012.
Élisabeth Chesnais
/fdata%2F3470788%2Favatar-blog-1131796752-tmpphpyn8PwS.gif){kind=avatar}
