Echange ou remboursement d'un cadeau

Comment échanger un cadeau ou un bien cassé, non conforme ou défectueux ?
Réparation gratuite, échange ou remboursement d'un cadeau : le mode d'emploi à suivre.

Source : revue Net-Iris Particuliers n° 67 du 23 Décembre 2011

Pendant les périodes de fêtes de Noël et de fin d'année, beaucoup de produits sont achetés (jouets, matériel Hifi et informatique, petit électroménager, produits culturels, etc.), et souvent livrés à domicile. Le consommateur qui achète un bien ou un cadeau dans un magasin ou sur internet, bénéficie des mêmes garanties, qu'il s'agisse de :

la garantie légale de conformité d'un produit s'applique à l'ensemble des produits qui présentent une non-conformité dans les 6 mois qui suivent la vente (articles L211-4 et L211-7 du Code de la consommation) ;

la garantie légale vices cachés s'applique à tous les produits qui connaissent un défaut qui ne peut être relié à une utilisation habituelle ou à une usure normale (article 1641 du Code civil) ;

la garantie commerciale ou contractuelle : elle est liée à la vente du produit, et fait l'objet d'un écrit (ex : garantie 1 an). Parfois comprise dans le prix d'achat du produit, elle peut également être optionnelle (extension de garantie) et dans ce cas payée par le consommateur.

Si par exemple le produit est arrivé endommagé, il convient de faire jouer la garantie commerciale du vendeur en précisant par écrit le contenu de la réclamation, les informations nécessaires à sa mise en oeuvre, son nom et son adresse.

Le plus souvent cette garantie fonctionne simplement en s'adressant au service-après-vente (SAV) du vendeur.

Si le consommateur fait jouer une de ces trois garanties, il peut prétendre sur présentation du justificatif d'achat (généralement le ticket de caisse),

à :

une réparation gratuite de l'appareil défectueux,
un remboursement,
ou un échange.

BONNES FÊTES de fin d' année. Restons vigilants